Version du 3 novembre 2026. Ces conditions s'appliquent aux collectivités et établissements publics qui souscrivent au service Libresalle.
Libresalle est un service en ligne de gestion des demandes de réservation de salles et de matériel communaux : calendrier public, traitement des demandes, génération de contrats et d'états des lieux, suivi des arrhes et cautions, exports. L'éditeur, MTFT Services, met le service à disposition de la collectivité abonnée pour la durée de l'abonnement.
Un essai gratuit de 30 jours est proposé, sans engagement et sans facturation. La souscription se fait par bon de commande ou décision de l'ordonnateur, pour une durée d'un an renouvelable. Le tarif dépend de la strate démographique de la collectivité et des options retenues, selon la grille en vigueur au jour de la commande.
La facture annuelle est déposée sur Chorus Pro et réglée par mandat administratif, dans le délai global de paiement applicable aux collectivités. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA en vigueur s'applique. Un règlement trimestriel peut être convenu à la commande.
L'abonnement est conclu pour douze mois. Il se renouvelle par reconduction expresse (nouveau bon de commande), jamais tacitement. La collectivité peut y mettre fin à tout moment par simple courriel ; les sommes versées pour la période en cours restent acquises. En cas de manquement grave de l'éditeur non réparé sous 30 jours, la collectivité peut résilier et obtenir le remboursement de la période non consommée.
Les données saisies restent la propriété de la collectivité. L'éditeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD ; un contrat de sous-traitance est annexé à la commande. Les données sont hébergées en France. À la fin de l'abonnement, la collectivité peut exporter l'ensemble de ses données (fichiers structurés et PDF) pendant 60 jours ; elles sont ensuite supprimées.
L'éditeur s'engage à une disponibilité raisonnable du service et prévient des opérations de maintenance planifiées. Le support est assuré par courriel et par téléphone aux heures ouvrées. La mise en route initiale (saisie des salles, tarifs et règlement) est comprise.
Libresalle est un outil d'organisation. La collectivité reste seule responsable de ses tarifs, de son règlement intérieur, de ses décisions d'attribution et de l'encaissement de ses recettes. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de l'abonnement annuel.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute saisine du tribunal administratif compétent.
Contact : contact@libresalle.fr.